Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme BTPFUSION.COM (ci-après « la Plateforme »).
BTPFUSION est une plateforme numérique de mise en relation entre des entreprises du bâtiment et des travaux publics à la recherche de sous-traitants (ci-après « Entreprises donneuses d’ordre ») et des artisans ou entreprises sous-traitantes indépendantes (ci-après « Sous-traitants »).
BTPFUSION n’est ni entreprise de travaux, ni maître d’œuvre, ni contractant général, ni employeur des Sous-traitants.
BTPFUSION propose exclusivement un service de mise en relation commerciale entre professionnels.
La Plateforme permet la publication de besoins en sous-traitance, la consultation de profils professionnels et l’échange d’informations entre utilisateurs.
BTPFUSION n’intervient en aucun cas dans la négociation, la rédaction, la signature ou l’exécution des contrats conclus entre les parties.
Tout contrat est conclu directement entre l’Entreprise donneuse d’ordre et le Sous-traitant, sous leur seule responsabilité.
L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels légalement constitués.
Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises lors de son inscription et s’engage à les maintenir à jour.
BTPFUSION se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux ou de violation des présentes CGV.
BTPFUSION n’exerce aucun contrôle technique, financier ou humain sur les chantiers réalisés.
En conséquence, BTPFUSION ne saurait être tenue responsable des malfaçons, retards, non-conformités techniques, défauts d’assurance, accidents, dommages matériels ou corporels, ni des comportements fautifs ou inadaptés des parties.
La responsabilité de BTPFUSION est strictement limitée à la fourniture du service numérique de mise en relation.
Il appartient exclusivement à l’Entreprise donneuse d’ordre de vérifier la situation administrative, sociale et assurantielle du Sous-traitant avant toute contractualisation.
Il est notamment recommandé de collecter et vérifier : un extrait KBIS de moins de 3 mois, une attestation URSSAF à jour, une attestation de vigilance, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation d’assurance décennale en cours de validité.
BTPFUSION ne garantit ni l’authenticité ni la validité des documents échangés entre les parties.
Chaque utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, notamment au titre de la lutte contre le travail dissimulé et des obligations du donneur d’ordre.
BTPFUSION n’intervient pas dans les flux financiers entre les parties.
En cas de retard ou défaut de paiement, désaccord sur devis, factures impayées, pénalités de retard ou retenues de garantie, BTPFUSION ne pourra être tenue responsable et n’interviendra pas dans le règlement du litige.
Les différends financiers relèvent exclusivement des relations contractuelles entre l’Entreprise et le Sous-traitant.
Tout litige relatif à la qualité des travaux, à la conformité des prestations ou à la mise en œuvre des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) relève exclusivement de la relation contractuelle entre les parties.
BTPFUSION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des malfaçons ou dommages consécutifs aux travaux réalisés.
Les Sous-traitants inscrits sur la Plateforme sont des professionnels indépendants.
Aucun lien de subordination ne peut être établi entre BTPFUSION et les utilisateurs.
La mise en relation ne constitue ni un contrat de travail, ni une agence commerciale, ni un partenariat.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de BTPFUSION serait engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant des sommes éventuellement perçues au titre de l’abonnement ou du service utilisé au cours des douze derniers mois.
BTPFUSION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte d’opportunité ou atteinte à l’image.
BTPFUSION s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat.
La responsabilité de BTPFUSION ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
Les données collectées via la Plateforme sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
L’ensemble des contenus, textes, logos, graphismes et éléments composant la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
BTPFUSION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
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Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de BTPFUSION.